après le décès d’un débiteur d’une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, que se passe t’il ?
La veuve de ce (...)
Communiqué de Suzanne Barthod, Présidente du CCN-ARPEC
La réunion qui s’est tenue hier mardi 20 octobre 2009 à 16 H avec le nouveau (...)
Le changement de ministre de la justice et les vacances parlementaires nous obligent à une certaine patience.
Néanmoins la Direction des (...)
Le 19 février 2009, Suzanne BARTHOD, Présidente du CCN-ARPEC et Me TERRIER de CATHELINEAU, Avocate, sont reçues à la Chancellerie.
Voir le (...)
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