Lundi 16 avril 2007 : Suzanne BARTHOD et Maître Axel Depondt, notaire à Paris , ont été reçus par le cabinet de François Copé, ministre du Budget.
Objectif : demander pour tous les débirentiers un crédit d’impôt égal ( en gros) à la moitié des sommes annuelles déductibles (aujourd’hui 125 % des sommes versées) pour la rente viagère de prestation compensatoire.
L’accueil a été excellent et la demande a été qualifiée de "légitime".
La rencontre s’est effectuée en présence du Conseiller Technique en charge de la fiscalité personnelle, et deux représentants de la Direction de la Legislation Fiscale. Il n’y a pas eu d’objections de fond, au contraire, sinon quelques craintes sur la contagion que ce crédit pourrait entrainer sur les autres rentes alimentaires.
Le Conseiller Technique s’est engagé à ce que la Direction de la Législation Fiscale travaille sur la faisabilité de ce crédit d’impôt, et a demandé à ce que nous restions en contact pour travailler sur ce dossier. Ce que nous ferons, et notamment pour essayer d’intégrer notre demande dans le budget 2008 si cela est possible.
Pour mémoire et avant les élections, les réponses des candidats reçues :
- Nicolas Sarkosy : Christine Boutin, en charge des problèmes de justice s’engage à faire passer des textes qui nous soient favorables si Sarko est élu et elle même également comme député des Yvelines
- François Bayrou :veut bien reconnaître les problèmes du barème de conversion et y travailler
- Ségolène Royal : se félicite d’avoir voté la loi 2000 et veut bien reconnaître qu’il faut rendre le barème "plus attractif"
- José Bové : ne peut répondre aux problèmes ponctuels mais s’engage à y réfléchir si élu.
De toutes façons on continue à travailler... surtout après les élections ! Restez en contact avec vos députés !
Compte-rendu de Suzanne Barthod, Présidente CCN ARPEC
